LA PROCEDURE DE CREATION DES LOTISSEMENTS: UNE ANALYSE DE L’EFFICACITE ET DE L’EFFICIENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES DE GOUVERNANCE FONCIERE AU TANGANYIKA

Résumé

Une politique publique s’évalue en fonction de la capacité des acteurs étatiques à appliquer les règles et les modalités prévues par voies législatives ou par voies règlementaires.  

Il s’observe pourtant, dans la province du Tanganyika en république Démocratique du Congo que l’administration foncière n’est pas à mesure de respecter les règles de procédure de création  et de mise en œuvre des lotissements tant publics que privés : elle est limitée sur terrain par l’action d’autres acteurs au point que les politiques foncières initiées dans le cadre de la réforme par la Commission Nationale de la Réforme Foncière, « CONAREF » en sigle, ne sont pas suivi d’application effective.

L’analyse que cette étude opère vise à rappeler les règles de procédure inhérentes à la création des lotissements et les modalités d’applications par les acteurs fonciers. Elle clarifie pour cela les concepts spécifiques et les concepts connexes aux lotissements et invite ses acteurs à lotir en tenant compte tant de la modernité que du terrain.